Reconduction de la mesure de remboursement de la TIC-TICGN

Vendredi 29 Juin 2018

Comme pour les années précédentes, les professionnels de l'agriculture et de l'aquaculture marine peuvent, sous certaines conditions, bénéficier en 2018 d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le gazole non routier, le fioul lourd et le gaz naturel, au titre des consommations 2017.
Il s'agit d'une aide publique nationale, qui est soumise à des conditions de plafond au titre du régime d'aides dit "de minimis".
Ces conditions sont vérifiées par la direction départementale des territoires et de la mer.
Le montant du remboursement partiel s'élève à 0,1123 €/ litre pour les quantités de gazole non routier ; 93,55 €/tonne pour les quantités de fioul lourd ; 5,761 €/Mkwh pour les volumes de gaz. DémaTIC est l'un des services mis à disposition des usagers via le portail Chorus Portail Pro, développé spécialement pour dématérialiser certains remboursements effectués par l'Etat (https://www.chorus-pro.gouv.fr).
L'utilisation de la télé-procédure avec le dispositif DémaTIC est obligatoire pour les dossiers correspondants à une demande de remboursement de plus de 300 €.
Pour les demandes de remboursement inférieur à ce montant, les professionnels garderont le choix entre le dépôt d'une demande papier ou d'utilisation de la télé-procédure.
Les formulaires papier de demande d'aide inférieure à 300 € sont disponibles à l'accueil de la mairie ou en téléchargeant le lien ci-dessous.

Notice explicative
Annexes à remplir